CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SIK’S et ses clients dans le cadre de la vente de biens proposés à la vente par SIK’S. Le terme « vente » désigne toute fourniture de produits, quelle que soit la qualification exacte du contrat. Chaque commande acceptée conformément à l’Article 3 constitue nos conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 2 – Champ d’application

Sauf accord exprès des parties, toutes nos ventes sont soumises de plein droit et sans réserve aux présentes conditions générales qui emportent renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat. Sauf contrat‐cadre écrit entre SIK’S et le client, les présentes conditions et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du client ni un quelconque contrat‐cadre entre SIK’S et le client. SIK’S peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées. Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’Article 3.

Article 3 – Formation / modification du contrat

Toute vente, même négociée par les agents ou représentants de SIK’S, n’est considérée comme acceptée par SIK’S que si elle est confirmée par écrit ou exécutée. Cette commande acceptée constituera les conditions particulières. Toute modification de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale. Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite de SIK’S.  

Article 4 – Prix

Le tarif en vigueur est à disposition du Client sur demande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du tarif en vigueur. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont établis départ entrepôt, libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport, si applicables, au jour de la commande.

Article 5 ‐ Délai ‐ Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : – soit en espèce, soit par chèque, soit par virement bancaire. Le solde devant être payé par défaut à la livraison de la marchandise, ou à l’échéance de la facture précisé sur les pièces de vente et défini entre la société SIK’S et son client avec un délais de paiement maximum de 30 jours. Sauf indication contraire, tout règlement du client est attribué à la facture la plus ancienne.

Article 6 – Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 ‐ Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal français sera due à SIK’S, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 8 ‐ Clause de réserve de propriété

SIK’S CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.   À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SIK’S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non‐paiement et à moins que SIK’S ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, SIK’S se réserve le droit de considéré la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acquéreur et les versements effectués étant acquis à SIK’S à titre de clause pénale.

 Article 9 ‐ Livraison – Conformité

Sauf convention particulière, la livraison est faite départ entrepôt et à titre gratuit pour un minimum de commande de 300 euros HT. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’allocation de pénalités. Il appartient au client de vérifier les marchandises livrées dès leur livraison. En cas de marchandises manquantes, détériorées ou de non‐ conformité apparente, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception. A défaut, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, SIK’S se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des marchandises non‐conformes est subordonné à l’acceptation préalable de SIK’S. A défaut, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserve. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, SIK’S se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Dans le cas où un client passe une commande à SIK’S, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), SIK’S pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 10 ‐ Transfert des risques

Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.  

Article 11 ‐ Force majeure

La responsabilité de SIK’S ne pourra pas être mise en œuvre si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour SIK’S. Les évènements de grève, lock‐out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d’énergie, de transports, de matériels, etc, sont tenus pour un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause.

Article 12 ‐ Limitation de responsabilité

Sauf dispositions d’ordre public contraires, SIK’S ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit et notamment :

– SIK’S ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;

– SIK’S ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du produit par le client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;

– SIK’S ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelque nature qu’elle soit ;

– SIK’S ne sera en aucun cas tenu de fournir un produit de remplacement. En aucun cas, la responsabilité contractuelle de SIK’S, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes conditions générales de vente, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le client pour l’achat du produit en cause.

Article 13 ‐ Attribution de compétence juridictionnelle

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT PIERRE DE LA REUNION EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR SIK’S, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE.   TOUTEFOIS SIK’S SE RESERVE LE DROIT D’ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.

Article 14 – Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l’exclusion, en matière internationale, de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 Avril 1980.